Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Etablissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
RESSOURCES MINERALES,GRANDS FONDS MARINS,ZONE,PAYS EN DEVELOPPEMENT,PATRIMOINE COMMUN DE L'HUMANITE,CODE MINIER
Keywords
MINERAL RESOURCES,AREA,DEEP SEABED,DEVELOPING COUNTRIES,COMMON HERITAGE OF MANKIND,MINING CODE
Titre de thèse
L'accès des Etats en développement aux ressources de la Zone en droit international public : évolutions contemporaines
The Access of Developing Countries to the mineral resources of the Area in Public International Law : Contemporary Evolutions
Date
Samedi 8 Décembre 2018 à 9:30
Adresse
Aix-Marseille Université, Faculté de droit
3, avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence Salle des Actes 3.3 - Espace René Cassin
Jury
Directeur de these |
Mme Marie-Pierre LANFRANCHI |
Aix Marseille Université |
Examinateur |
Mme Sandrine MALJEAN-DUBOIS |
Aix-Marseille Université |
Rapporteur |
Mme Annie CUDENNEC |
Université de Bretagne Occidentale |
Rapporteur |
M. Jean-Christophe MARTIN |
Université de Nice-Sophia Antipolis |
Résumé de la thèse
En 1982, la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a décrété patrimoine commun de lhumanité les ressources minérales des grands fonds marins établissant ainsi un statut juridique novateur pour lépoque. Leur gestion a par ailleurs été confiée à lAutorité internationale des fonds marins (AIFM). Fruit de négociations particulièrement controversées, le régime qui en découle vise à assurer la participation équitable de tous les États aux activités menées dans la Zone, répondant ainsi aux revendications des États en développement. En dépit dune Partie XI plus que fournie, les rédacteurs de la Convention ont fait le choix dune approche évolutive consistant à nénoncer quun certains nombre de principes que lAutorité aurait à charge de préciser à mesure que se développerait la pratique. Nonobstant une période de désillusion au moment de lentrée en vigueur de la Convention, lAutorité a réussi à produire un corpus juridique impressionnant comprenant notamment trois règlements dexploration. Trente-six ans après la signature de la Convention, lAIFM se trouve néanmoins, aujourdhui, à un tournant important puisquelle sapprête à ajouter à son « Code minier » un tout premier règlement dexploitation. Cette nouvelle étape qui se profile pose la question du bilan des évolutions opérées depuis lentrée en vigueur de la Convention. Que reste-il, à cet égard, de linspiration originelle de la Partie XI ? La pratique développée par lAIFM, quest venu enrichir un premier avis de la Chambre des fonds marins du TIDM en 2011, montre que les objectifs initiaux du régime nont pas été abandonnés. Leur mise en uvre doit toutefois saccommoder de réalités politiques radicalement différentes de celles prévalant durant les négociations ainsi que de nouveaux enjeux liés à la maritimisation croissante de lactivité économique. Parmi les nombreux défis auxquels lAIFM doit faire face se dégagent notamment la monopolisation des ressources dans la Zone, la redistribution équitable des bénéfices tirés de leur exploitation ou encore lencadrement du mécanisme de patronage des personnes privées. La pertinence des objectifs initiaux du régime est surtout interrogée à la lumière de considérations environnementales de plus en plus prégnantes. Il nest pas exclu, à cet égard, de voir la volonté des États de parvenir à lextraction minière, se heurter à la contrainte écologique. Les conséquences qui pourraient en résulter sur les finalités attachées au concept de patrimoine commun de lhumanité demeurent toutefois incertaines.
Thesis resume
In 1982, Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea assigned the mineral resources of the Area to a common heritage of mankind, an inovative legal status at that time. Their management were entrusted to the International Seabed Authority (ISA). Stemming from controversial negociations, the regime aims at ensuring a fair participation of all States to activities in the Area, which responds to developing countries demands. Moreover, the negociators have decided to enforce an evolutionary approach, under which the ISA is expected to implement the regime as activities in the Area progress. Notwithstanding a period of turmoil during the entry into force of the Convention, ISA managed to produce an impressive legal corpus including a set of three regulations of exploration forming a « Mining Code ». Thirty six years after the signature of the Convention, ISA is nowadays in a turning point in so far as an exploitation regulation is being developed. Yet, this new phase leads us to assess the evolutions that have come into being since the entry into force of the Convention. In what extent Part XIs original ambition has been realized ? The practice developed by the ISA, complemented by the 2011 ITLOS advisory opinion, shows that the regimes initial goals have not died. Nevertheless, they are confronted to new political realities and new stakes associated with the increasing maritimisation of economic activities. The monopolization of the Areas resources, the implementation of a fair and equitable benefit sharing mecanism or the supervision of States sponsoring persons and entities are so many challenges that the ISA has to face. The relevance of the initial goals is especially questioned in light of environmental considerations. It is not excluded, in this respect, that the States willingness to proceed to mineral extraction will face ecological constraints. At this stage however, the impact on the common heritage of mankind concepts purposes remains unclear.