Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Contrôle,Responsabilité,Entreprise,droit économique,

Keywords

/control,companies/,/liability,droit économique,

Titre de thèse

La responsabilité de l'entreprise à raison du contrôle
/Corporate responsibility for control

Date

Samedi 7 Janvier 2023 à 9:00

Adresse

3 avenue Robert Schuman 13100 Aix-en-Provence Salle des Actes

Jury

Directeur de these M. Frédéric BUY Aix Marseille Université
CoDirecteur de these M. Jean-christophe RODA Université Lyon III
Président M. Cyril BLOCH AMU
Examinateur Mme Irina PARACHKéVOVA-RACINE Université Côte d'Azur
Rapporteur Mme julia HEINICH Université de Bourgogne
Rapporteur Mme Marie CAFFIN-MOI Paris II - Assass

Résumé de la thèse

En droit positif, le pouvoir de direction dont dispose l’entreprise dominante dans l’entreprise, s’il lui permet d’être la principale bénéficiaire des activités, ne s’accompagne en revanche pas de l’engagement de sa responsabilité du fait des dommages causés par les activités qu’elle contrôle. Ainsi, ni la société mère, ni le franchiseur, ni le concédant, ni même l’entreprise donneuse d’ordres n’ont à répondre, par principe, des activités des entreprises qu’ils contrôlent, et dont ils profitent. Le principe d’indépendance juridique des personnes morales se présente en effet comme un bouclier juridique, qui protège l’entreprise dominante du risque que représente la responsabilité. Corrélativement, l’entreprise dominée supporte seule la charge des risques créée par les activités économiques qu’elle poursuit pourtant sous les ordres et pour le compte de l’entreprise dominante. Ce déséquilibre, préjudiciable à la fonction de réparation et en décalage avec le mouvement de responsabilisation qui innerve le droit des activités économiques, doit être corrigé. Par une lecture renouvelée de la théorie du risque, appliquée à l’entreprise, une nouvelle répartition du risque peut alors émerger. L’absence de responsabilité de principe de l’entreprise dominante se mue en une responsabilité de principe. À travers l’engagement de sa responsabilité, l’on parvient alors à imputer à l’entreprise la charge des risques qu’elle crée par son activité. Cette proposition, soumise par Geneviève Viney dans le cadre des relations de subordination, trouve dans cette responsabilité civile économique de l’entreprise son pendant dans les relations de domination. En fournissant un socle commun et stable, cette réconciliation entre le pouvoir de l’entreprise dominante et la responsabilité de l’entreprise permet alors de satisfaire les fonctions de réparation et de moralisation de la responsabilité civile, tout en participant à l’effort de régulation des activités économiques.

Thesis resume

In positive law, the power of management available to the dominant company in the company, if it allows it to be the main beneficiary of the activities, is not accompanied by the commitment of its responsibility because of the damage caused by the activities it controls. Thus, neither the parent company, nor the franchisor, nor the licensor, nor even the contracting company have to answer, in principle, for the activities of the companies they control and from which they profit. The principle of legal independence of legal persons is in fact presented as a legal shield, which protects the dominant company from the risk represented by liability. Correlatively, the dominated company alone bears the risk burden created by the economic activities that it nonetheless pursues under the orders and on behalf of the dominant company. This imbalance, which is detrimental to the repair function and out of step with the accountability movement that innervates the law of economic activities, must be corrected. By a renewed reading of the theory of risk, applied to the company, a new distribution of risk can then emerge. The absence of principle liability of the dominant firm turns into a principle liability. Through the commitment of its responsibility, we then manage to impute to the company the burden of the risks that it creates by its activity. This proposal, submitted by Geneviève Viney in the context of relations of subordination, finds in this economic civil liability of the company its counterpart in relations of domination. By providing a common and stable base, this reconciliation between the power of the dominant company and the responsibility of the company then makes it possible to satisfy the functions of reparation and moralization of civil responsibility, while participating in the effort of regulation. economic activities.