Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Health Law,Médicaments,Droit des brevets,Propriété intellectuelle,Droit des marques,Dispositifs médicaux

Keywords

Health Law,Medical Devices,Drugs,Trademark Law,Patent Law,Property Law

Titre de thèse

La construction du système français de protection de l’invention dans la sphère médico-pharmaceutique
The construction of the French system for the protection of invention in the medico-pharmaceutical sphere

Date

Lundi 28 Novembre 2022 à 10:00

Adresse

soutenance en visioconférence Visio

Jury

Directeur de these M. Jean-Philippe AGRESTI Aix Marseille Université
Rapporteur Mme Cécile LE GAL FONTES MONTPELLIER
Rapporteur Mme Amélie FAVREAU UNIVERSITE DE GRENOBLE ALPES
Président M. David BOSCO AMU

Résumé de la thèse

Depuis que la loi de 1844, qui a consacré l’existence de la propriété intellectuelle en droit français, a complètement ignoré le souci de rétribution de l’inventeur dans le domaine de la santé, pour des raisons idéologiques, on a assisté à un renforcement de la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l'innovation médicale, pour des raisons avant tout économiques. En effet dans les années 40 du XXème siècle, le leadership dans l'industrie pharmaceutique s'est déplacé d’Europe vers les États-Unis et, à cette époque, la France a dû peu à peu revenir sur la fermeté de sa position prohibitive pour s’aligner sur les positions libérales des Etats-Unis. C’est dans ce contexte que le droit français a élaboré une construction juridique originale et subtile, destinée à concilier les normes de la propriété industrielle (élaborées pour l’industrie manufacturière) à la sphère pharmaceutique, ce qui a conduit à revisiter les conditions de brevetabilité et aussi les effets de la protection dans le temps. Mais le parti-pris initial n’a pas été entièrement balayé et la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l'innovation médicale est restée soigneusement bornée dans l'intérêt supérieur de la santé publique. Dans ce domaine, l’inventeur détient un droit privatif de propriété réduit et les brevetés doivent se limiter à un champ d’appropriabilité privative restreint, du fait de l’extension du domaine public dans le périmètre légal de l’innovation médicale. Il n’en demeure pas moins que le droit des brevets est souvent mal compris, car ce qui s’écrit à son propos l’est couramment par des non-juristes. Il faut donc encore et toujours rappeler sa légitimité. Cet instrument est né du souci initial de trouver un équilibre entre l’utilité qu’il y a à divulguer les nouveautés d’application industrielle et celui de rétribuer le breveté pour son invention. Il a atteint son zénith dans le domaine pharmaceutique, où les demandes de brevets sont particulièrement nombreuses et sophistiquées. Ces brevets protègent l’innovation. Ils permettent aussi la régulation, dont la possibilité est apparue après-coup. Le dispositif a pour objet de satisfaire les intérêts antagonistes de réservation et d’accessibilité. Certains courants d’idées veulent abolir ou réduire la réservation pour mettre en avant l’idée de bien commun, d’autres aspirent à filtrer fortement l’accessibilité pour défendre le modèle propriétaire. Cette thèse prône le maintien d’un équilibre entre ces deux voies exclusivistes.

Thesis resume

Since the law of 1844, which enshrined the existence of intellectual property in French law, completely ignored the concern for the retribution of the inventor in the field of health, for ideological reasons, we have witnessed a reinforcement the protection offered by industrial property law to health products and medical innovation, primarily for economic reasons. Indeed in the 40s of the 20th century, the leadership in the pharmaceutical industry moved from Europe to the United States and, at that time, France had to gradually reconsider the firmness of its prohibitive position. to align with the liberal positions of the United States. It is in this context that French law has developed an original and subtle legal construction, intended to reconcile the standards of industrial property (developed for the manufacturing industry) with the pharmaceutical sphere, which has led to revisiting the conditions of patentability and also the effects of protection over time. But the initial bias was not entirely swept away, and the protection afforded by industrial property law to health products and medical innovation remained carefully circumscribed in the overriding interest of public health. In this area, the inventor has a reduced private property right and patentees must limit themselves to a restricted private field of appropriability, due to the extension of the public domain within the legal scope of medical innovation. The fact remains that patent law is often misunderstood, because what is written about it is commonly written by non-lawyers. It is therefore necessary again and again to recall its legitimacy. This instrument was born from the initial concern to find a balance between the usefulness of disclosing novelties of industrial application and that of rewarding the patentee for his invention. It has reached its zenith in the pharmaceutical field, where patent applications are particularly numerous and sophisticated. These patents protect innovation. They also allow regulation, the possibility of which appeared afterwards. The purpose of the device is to satisfy the antagonistic interests of reservation and accessibility. Some schools of thought want to abolish or reduce reservations to promote the idea of the common good, others aspire to strongly filter accessibility to defend the proprietary model. This thesis advocates maintaining a balance between these two exclusivist paths.