Soutenance de thèse de ORNELLA BALLESTRACCI

Le mouvement « vers une plus grande transparence » qui se développe fortement depuis plusieurs années, est un concept désormais omniprésent au sein de nos sociétés, pouvant toucher de multiples secteurs, comme la sphère économique et financière, la vie publique, et même… le monde de la fiscalité. Les travaux développés se questionnent sur le fait de savoir en quoi l’émergence d’un nouveau paradigme autour de la fraude et l’évasion fiscales a entrainé l’essor de la transparence fiscale par le biais de l’échange automatique d’informations. Au-delà, en quoi l’échange automatique d’informations peut être regardé ou non, comme l’un des outils phares du nouveau modèle de transparence fiscale. Le premier volet de recherches permet de faire état du contexte dans lequel les piliers de la lutte contre l’évasion fiscale "2.0" ont été modelés, ainsi que les facteurs clés et pratiques dommageables persistantes qui ont motivé une telle évolution. La volonté contemporaine de renouveler le système anti-fraude trouve son origine sur le plan conceptuel et sur le plan technique. En effet, lorsque l’évolution des pratiques et des régimes fiscaux peut être tenue en partie responsable, il est important de souligner, qu’en droit interne français plus particulièrement, l’assimilation des différents concepts et notions a eu un impact non négligeable en la matière. D'un point de vue contextuel et historique, le monde de l’évasion fiscale s’est peu à peu étendu et complexifié, sur le plan géographique et technique, rendant d’autant plus populaires les scandales contemporains. Cette motivation partagée jusqu’au niveau international a permis de voir naître et renaître de manière presque continue, un arsenal d’outils communs dans la mise en place de la transparence fiscale au service de la lutte contre l’évasion fiscale. Les nombreux travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition ont tenté de rétablir une certaine confiance en l’intégrité fiscale, bien que ces efforts peuvent être jugés comme ayant des impacts limités. En effet, le plan BEPS découle de longs travaux et précédents rapports publiés par l’OCDE. Cependant, certains succès non négligeables de BEPS ne peuvent toutefois occulter le problème posé par la nature juridique du plan de l’OCDE, et au-delà les obstacles dressés par un manque de consensus sur le plan international. Le deuxième volet se consacre à l’étude des principaux mécanismes d’échange automatique d’information mis au service de la transparence fiscale dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion. Le processus de transparence en matière de comptes financiers a été véritablement déployé par l’émergence d’un nouveau concept de transparence sous impulsion américaine, permettant aux autorités d’échanger automatiquement entre elles les informations concernant les titulaires de comptes financiers. L’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ne fut véritablement instauré qu’à partir des années 2010, sous l’impulsion d’une législation américaine extraterritoriale, dont la mise en œuvre eu inévitablement un impact significatif sur le plan international. Ces diverses normes sont devenues au fil des années, les piliers de nouveaux mécanismes au service de la transparence, menant à de nouvelles réglementations d’échange automatique, ciblés sur l’optimisation fiscale. C’est dans un contexte au succès modéré que le processus de transparence a été véritablement déployé, permettant aux autorités d’identifier les contribuables qui évitent l’impôt par le biais des techniques offshore, grâce à l’échange automatique d’informations.

The movement "towards greater transparency", which has been developing strongly for several years, is a concept that is now omnipresent within our societies, which can affect multiple sectors, such as the economic and financial sphere, public life, and even... the world of taxation. The researches undertaken intended to answer the question of how the emergence of a new paradigm around tax fraud and tax evasion has led to the rise of tax transparency through the automatic exchange of information. And beyond, how the automatic exchange of information can be considered or not, as one of the flagship tools of a new model of tax transparency. The first part of the research provides an overview of the context in which the pillars of the fight against tax evasion "2.0" were modelled, as well as the key factors and persistent harmful practices that motivated such a development. The contemporary desire to renew the anti-fraud system has its origins conceptually and technically. Indeed, when the evolution of tax practices and regimes can be held partly responsible, it is important to point out that, in French domestic law in particular, the assimilation of the various concepts and concepts has had a significant impact in this area. From a contextual and historical point of view, the world of tax evasion has gradually expanded and become more complex, geographically and technically, making contemporary scandals all the more popular. This motivation shared up to the international level has made it possible to see the birth and rebirth almost continuously, an arsenal of common tools in the implementation of tax transparency in the service of the fight against tax evasion. The OECD's extensive work on combating base erosion has attempted to restore some confidence in tax integrity, although these efforts may be seen as having limited impacts. Indeed, the BEPS plan stems from lengthy work and previous reports published by the OECD. However, some of the significant successes of BEPS cannot overshadow the problem posed by the legal nature of the OECD plan, and beyond the obstacles posed by a lack of international consensus. The second part focuses in more detail on the study of the main mechanisms for the automatic exchange of information put at the service of tax transparency with the aim of combating fraud and evasion more effectively. The automatic exchange of information on financial accounts was not wholly introduced until the 2010s, under the impetus of extraterritorial US legislation, the implementation of which inevitably had a significant impact on the international level. Over the years, these various standards have become the pillars of new mechanisms in the service of transparency, leading to new automatic exchange regulations, focused on tax optimization. It is in a context of moderate success that the transparency process has been truly deployed, allowing the authorities to identify taxpayers who avoid tax through offshore techniques, through the automatic exchange of information. From this concept forged about ten years ago, has germinated an arsenal of European and national regulations, impacting to the same extent the financial sector but also any actor who can contribute to the feedback of information to their tax authorities.