Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit public

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

démocratie libérale,souveraineté,référendum,peuple,État de droit,droits fondamentaux

Keywords

liberal democracy,sovereignty,referendum,people,rule of law,fundamental rights

Titre de thèse

L'indétermination du statut du peuple en droit constitutionnel. Réflexions à partir des tensions entre référendum et État de droit
The indeterminacy of the people' s status in constitutional law. Reflexions based on the tensions between referendum and the rule of law

Date

Vendredi 10 Décembre 2021 à 14:00

Adresse

Faculté de droit et de science politique, 3 avenue Robert Schuman, 13100, Aix-en-Provence Salle du Conseil n°1

Jury

Directeur de these Mme Marthe STEFANINI FATIN-ROUGE Aix-Marseille Université
Rapporteur M. MICHEL HOTTELIER Université de Genève
Rapporteur M. IDRIS FASSASSI Paris II Panthéon-Assas
CoDirecteur de these M. PATRICK TAILLON Université Laval
Examinateur M. DOMINIQUE ROUSSEAU Université Paris I – Panthéon-Sorbonne
Examinateur Mme AURÉLIE DUFFY Aix-Marseille Université
Examinateur M. LOUIS-PHILIPPE LAMPRON Université Laval

Résumé de la thèse

À l’image de l’expérience du « chat de Schrödinger » qui met en évidence la situation paradoxale dans laquelle un sujet se trouve simultanément dans deux états incompatibles, deux statuts du peuple coexistent au sein d’une démocratie libérale. D’une part, la souveraineté du peuple est le socle théorique à partir duquel la démocratie libérale a été façonnée. En principe, elle confère au peuple un pouvoir illimité. D’autre part, l’État de droit, qui s’est considérablement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle, impose au pouvoir politique de respecter certaines limites. Cela suppose que le peuple s’y soumette également. Une telle situation semble paradoxale, car elle implique que le peuple soit à la fois souverain et limité. La thèse soutenue est qu’une telle coexistence est possible, parce qu’il existe une indétermination du statut du peuple. Autrement dit, il s’agit de démontrer qu’au sein d’une démocratie libérale, le peuple n’est ni souverain, ni limité, mais potentiellement les deux. Ainsi, l’incompatibilité entre souveraineté du peuple et État de droit demeure, mais elle est maintenue en suspens. Dans ce cadre que nous qualifierons de compromis dilatoire, des rapports complexes faits de tensions et de complémentarité peuvent se développer entre démocratie et libéralisme. Dès lors, le recours au concept d’indétermination en droit constitutionnel permet de renouveler en profondeur la définition de la démocratie libérale. Cette indétermination a cependant des limites. En effet, l’incompatibilité sous-jacente peut être révélée, lorsqu’à l’occasion d’un référendum, la volonté exprimée par le peuple apparaît potentiellement contraire à l’État de droit. Les scrutins provoquant de telles tensions sont au cœur de la démonstration et seront appréhendés à travers le concept de référendum illibéral. Ce dernier a pour conséquence de lever l’indétermination et, ce faisant, de rompre l’équilibre sur lequel repose la démocratie libérale.

Thesis resume

Like the "Schrödinger's cat" experiment, which highlights the paradoxical situation in which a subject is simultaneously in two incompatible states, two statuses of the people coexist within a liberal democracy. On the one hand, the sovereignty of the people is the theoretical basis on which liberal democracy has been shaped. In principle, it gives the people unlimited power. On the other hand, the rule of law, which has developed considerably since the second half of the 20th century, imposes certain limits on political power. This presupposes that the people are also subject to them. Such a situation seems paradoxical, since it implies that the people are both sovereign and limited. The thesis is that such coexistence is possible because there is an indeterminacy of the status of the people. In other words, it is to demonstrate that in a liberal democracy, the people are neither sovereign nor limited, but potentially both. Consequently, the incompatibility between the sovereignty of the people and the rule of law remains, but it is kept in abeyance. In this framework, which we shall describe as a dilatory compromise, complex relations made up of tensions and complementarities can develop between democracy and liberalism. That is why the use of the concept of indeterminacy in constitutional law makes it possible to renew in depth the definition of liberal democracy. However, this indeterminacy has its limits. Indeed, the underlying incompatibility may be revealed when, on the occasion of a referendum, the will expressed by the people appears potentially contrary to the rule of law. Polls that provoke such tensions are at the heart of the demonstration and will be apprehended through the concept of illiberal referendum. The latter has the consequence of removing indeterminacy and, in so doing, of breaking the balance on which liberal democracy rests.