Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit public

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Organisation Mondiale du Commerce,droit international,clauses de sauvegarde,flexibilité,changement de circonstances de fait,réalisme,

Keywords

World Trade Organization,International Law,Escape Clauses,Flexibility,Change of Circumstances,Realism,

Titre de thèse

Les protections autorisées par les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce. Contribution à l'étude des réactions juridiques aux perturbations économiques.
The protections authorized by the agreements of the World Trade Organization. Contribution to the study of legal reactions to economic disturbances.

Date

Jeudi 6 Octobre 2022 à 14:00

Adresse

Aix-Marseille Université Faculté de Droit et de science politique 3 avenue Robert Schuman 13100 Aix-en-Provence Salle du Conseil n°1

Jury

Directeur de these M. Romain LE BOEUF Aix Marseille Université
Président Mme Laurence BOISSON DE CHAZOURNES Université de Genève
Examinateur M. Jean-Marie PAUGAM Organisation Mondiale du Commerce
Rapporteur Mme Andrea HAMANN Université de Strasbourg
Rapporteur M. Philippe MADDALON Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Examinateur Mme Marie-Pierre LANFRANCHI Aix Marseille Université

Résumé de la thèse

La vie économique n’étant pas parfaitement linéaire, il est fréquent que les économies des États subissent des perturbations économiques au cours desquelles elles sont mises en difficulté. Lorsque ces situations se produisent, les Membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) cherchent à protéger leur économie nationale par l’adoption de mesures aux allures protectionnistes alors même que les accords commerciaux auxquels ils sont liés les obligent plutôt à ouvrir leurs frontières aux échanges internationaux. Anticipant ce besoin de se protéger, les accords de l’OMC contiennent des normes, souvent appelés clauses de sauvegarde, permettant aux Membres de l’OMC d’adopter des mesures restrictives aux échanges (mesures de sauvegarde, mesures pour préserver l’équilibre de la balance des paiements, modifications des listes de concessions ou d’engagements, dérogations). Ces mesures sont des réactions juridiques à des situations économiques particulières, s’apparentant à des changements de circonstances de fait survenant au moment de l’exécution des obligations découlant d’un rapport juridique entre des sujets de droit. Comme pour toutes les normes qui ont pour fonction de parer aux changements de circonstances de fait, les normes de protection prévues dans les accords de l’OMC se doivent de trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’apporter de la souplesse et, d’autre part, l’impératif de préserver le rapport juridique. Le droit de l’OMC étant présenté comme réaliste, c’est-à-dire près de la réalité économique qu’il régit, l’équilibre des normes de protection serait plus satisfaisant que celui d’autres normes, notamment de droit international général, si bien que celles-ci ne seraient en pratique pas applicables aux échanges internationaux. En effet, les normes de protection accorderaient aux Membres de l’OMC toute la flexibilité dont ils ont besoin sans remettre en cause le processus de libéralisation des échanges. Après analyse des normes de protection, il s’avère néanmoins qu’une telle hypothèse n’est pas tout à fait exacte. En effet, si le droit de l’OMC présente bel et bien une spécificité dans sa manière de traiter des perturbations économiques en disposant de normes propres, il n’en demeure pas moins que les réactions juridiques qu’il permet ne sont ni totalement spéciales au droit de l’OMC ni parfaitement applicables. Sur le plan des techniques des normes de protection, le droit de l’OMC ne fait pas preuve de spécificité en recourant à des techniques connues. Il s’agit de la technique de la suspension de l’application du traité et, à titre complémentaire, des techniques de la révision du traité et de la dispense d’exécution. Toutefois, le choix de ces techniques n’en demeure pas moins pertinent. En effet, les mesures qui en découlent sont équilibrées dans la mesure où elles peuvent contribuer à la protection de l’économie grâce à la levée d’obligations fondamentales du droit de l’OMC et, dans le même temps, elles sont mesurées compte tenu des effets des techniques juridiques employées. Quant aux motifs des normes de protection, leur diversité est gage de complémentarité. Le droit de l’OMC se distingue notamment par l’existence de motifs précis compte tenu de l’intégration poussée de la réalité économique en leur sein. S’il pouvait s’agir là d’une spécificité, il s’avère cependant que celle-ci ne garantit pas une application des normes de protection lorsque les Membres de l’OMC en auraient besoin. Cela est notamment le cas des mesures de sauvegarde générales, qui sont pourtant la principale norme de protection du fait de leur utilisation par les Membres de l’OMC. Dès lors, le droit de l’OMC, par les réactions juridiques qu’il permet lorsque les Membres font face à des perturbations économiques, n’est pas à retenir en exemple parfait d’un soi-disant réalisme et demeure à améliorer malgré ses avantages.

Thesis resume

Since economic life is not perfectly linear, it is common for the economies of states to suffer economic disturbances during which they are put in difficulty. When these situations occur, the Members of the World Trade Organization (WTO) seek to protect their national economy by adopting protectionist measures even though the trade agreements to which they are bound oblige them rather to open their borders to international trade. Anticipating this need to protect themselves, the WTO agreements contain legal provisions, often called escape clauses, allowing WTO Members to adopt trade-restrictive measures (safeguard measures, measures taken for Balance-of-Payments purposes, modifications to the schedules of concessions or commitments, waivers). These measures are legal reactions to specific economic situations, akin to changes in factual circumstances occurring at the time of the performance of obligations arising from a legal relationship between legal subjects. As with all legal provisions whose function is to deal with changes of circumstances, the standards provided for in the WTO agreements must strike a balance between, on the one hand, the need to provide flexibility and, on the other hand, the imperative to preserve the legal relationship. Since WTO law is presented as realistic, that is to say close to the economic reality that it governs, the balance of standards would be more satisfactory than that of other standards, in particular general international law, so that these would in practice not be applicable to international trade. Indeed, WTO standards would give WTO Members all the flexibility they need without jeopardizing the trade liberalization process. After analyzing the legal provisions, it nevertheless turns out that such an assumption is not entirely correct. Indeed, if WTO law is specific in its way of dealing with economic disturbances by having its own legal provisions, the fact remains that the legal reactions that it allows are neither totally special to WTO law or fully applicable. From the view of the legal technique of the standards, WTO law does not demonstrate specificity by resorting to known techniques. These are the technique of suspension of the operation of the treaty and, in addition, the techniques of amending the treaty and dispensing with its execution. However, the choice of these legal techniques is no less relevant. Indeed, the resulting measures are balanced insofar as they can contribute to the protection of the economy thanks to the lifting of fundamental obligations of WTO law and, at the same time, they are limited taking into account the effects of the legal techniques employed. As for the legal reasons of the standards, their diversity is a guarantee of complementarity. WTO law is distinguished in particular by the existence of specific grounds given the extensive integration of economic reality within them. If this could be a specificity, it turns out however that it does not guarantee an application of the standards when the Members of the WTO need them. This is particularly the case of general safeguard measures, which are nevertheless the main standard because of their use by WTO Members. Consequently, WTO law, through the legal reactions it allows when Members face economic disturbances, is not to be taken as a perfect example of so-called realism and remains to be improved despite its advantages.