Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Prison,Personne détenue,Droits et libertés fondamentaux,Devoirs,Dignité,Réinsertion

Keywords

Prison,Detainee,Fundamental rights and freedoms,Duties,Dignity,Reintegration

Titre de thèse

Le statut des personnes détenues
THE STATUS OF DETAINEES

Date

Jeudi 16 Décembre 2021 à 14:00

Adresse

Faculté de droit et de science politique, 3 avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence Salle du Conseil n° 1

Jury

Directeur de these M. Gilles MATHIEU Aix Marseille Université
Rapporteur M. Jean-Paul CERE Université de Pau et des Pays de l'Adour
Rapporteur Mme Marie-Christine SORDINO Université de Montpellier
Président Mme Muriel GIACOPELLI Aix-Marseille Université

Résumé de la thèse

L’étude du statut des personnes détenues consiste en l’appréhension des droits et libertés fondamentaux et les obligations des personnes privées de liberté au sein d’un établissement relevant de l’administration pénitentiaire à la suite d’une décision de justice. Du fait de l’appartenance des ces personnes à la communauté humaine, les droits et devoirs de « l’homme libre » perdurent en détention, hormis la liberté d’aller et de venir. Néanmoins la vulnérabilité circonstancielle des individus incarcérés et leur particulière dépendance vis-à-vis de l’administration pénitentiaire ont justifié d’une part, l’élargissement de la protection de certains droits et, d’autre part, la consécration de droits et devoirs propres liés à la situation de privation de liberté en établissement pénitentiaire. Sur ce fondement, il s’agit de proposer un seuil minimum commun des droits et libertés et un seuil maximum commun des devoirs garantissant le respect de la dignité des personnes détenues tout en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser sa mission. L’accompagnement à la réinsertion qui incombe à l’administration pénitentiaire, couplée à l’impératif de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, a engendré, une gestion par catégorisation de la population carcérale. Destinée initialement à garantir une individualisation des peines, ce processus de catégorisation a débouché sur l’identification de facteurs, positifs et négatifs, de réinsertion. Dans un objectif d’efficacité de la peine, il s’en est suivi l’octroi de droits supplémentaires aux catégories carcérales possédant des facteurs positifs de réinsertion, aux rangs desquels les mineurs et les femmes mères d’un nouveau-né, afin de renforcer les perspectives favorables de réinsertion. À l’inverse, la prise en considération des facteurs négatifs de réinsertion, tel que l’extrémisme violent, a engendré la consécration d’un droit de l’application des peines dérogatoire dans une optique sécuritaire qui laisse présager d’un amoindrissement du statut commun. Ce recul est inquiétant dans la mesure où la peine de prison est temporaire et que l’efficacité de la peine s’en trouve nécessairement grandement atteinte.

Thesis resume

The study of the status of prisoners consists in comprehending the fundamental rights and freedoms, as well as the duties, of persons deprived of their liberty in an institution under the jurisdiction of the prison administration by a judicial decision. Since these persons are part of the human community, the rights and obligations of a "free person" remain in custody, except for the freedom to come and go. Nevertheless, the particular vulnerability of persons in detention and their special dependence on the prison administration has justified, on the one hand, the extension of the protection of certain rights and, on the other hand, the establishment of rights and obligations specific to the situation of deprivation of liberty in a prison. On this basis, it is a question of proposing a common minimum level of rights and freedoms and a common maximum level of obligations that guarantee respect for the dignity of prisoners and enable the prison administration to fulfill its mission. Support for reintegration, which is the responsibility of the prison administration, combined with the imperative to maintain security and order in prisons, has led to management by categorization of prison inmates. Initially, this categorization was intended to ensure the individualization of sentences, but it has led to the identification of positive and negative factors for rehabilitation. To make the penal system more effective, prisoner categories with positive reintegration factors, including minors and women with newborns, have been granted additional rights to strengthen favorable prospects for reintegration. On the other hand, the consideration of negative factors of reintegration, such as violent extremism, has led to the creation of a divergent prison law with a security perspective that suggests a weakening of the common status. This retreat is worrisome in that prison sentences are limited in time, and the effectiveness of the sentence is inevitably severely compromised.