Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit public

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

initiative,proposition,droit populaire,populaire,proposition de loi,Thaïlande

Keywords

initiative,Thailand,citizen initiative,propose draft law,propose draft bill,petition

Titre de thèse

L'initiative populaire indirecte : étude d'une procédure méconnue - Recherches comparatives en vue d'une réforme de la procédure en Thaïlande
The indirect popular initiative: study of an unrecognized procedure - Comparative research with a view to procedural reform in Thailand

Date

Wednesday 7 July 2021 à 14:00

Adresse

Aix-Marseille Université - 3 avenue R. Schuman - 13628 Aix-en-Provence Salle des actes

Jury

Directeur de these Mme Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI Aix Marseille Université
Rapporteur M. Damien CONNIL Université de Pau et des Pays de l'Adour
Rapporteur Mme Mathilde PATIN-HEITZMANN Université du Mans
Examinateur Mme Laurence GAY Aix-Marseille Université

Résumé de la thèse

La participation du public au processus d’élaboration des normes se développe dans le monde, les citoyens deviennent plus actifs et ont besoin d'exprimer ce qu'ils souhaitent en proposant directement des lois. L’initiative populaire ou l'initiative citoyenne est un instrument politique permettant de concrétiser une telle demande, de plus en plus revendiquée par les citoyens. Cependant, cette modalité de participation semble en contradiction avec la démocratie représentative traditionnelle largement diffusée dans les États démocratiques. L’initiative populaire dite « indirecte », particulièrement méconnue par rapport à l’initiative populaire « directe », semble constituer un compromis permettant de donner la parole aux citoyens tout en préservant les prérogatives des parlements. Apparue en 1920 en Europe, elle s’est aujourd’hui diffusée sur plusieurs continents. Depuis 2011, « l’initiative citoyenne européenne », qui en est une modalité, est devenue la première forme de participation publique concrète des citoyens à la législation, à un niveau supranational. Cette étude présente dans un premier temps la nature de l’initiative populaire afin de mieux la distinguer d’autres formes de participation citoyenne et d’en déterminer ses caractéristiques tandis que la seconde partie s’interroge plus précisément sur certaines modalités de la procédure. La Thaïlande est l'un des pays où l'initiative populaire indirecte est autorisée, à la fois au niveau local et national, que ce soit pour amender la Constitution ou adopter une nouvelle législation. Pour l’instant aucune initiative n’a véritablement abouti, ce qui permet d’entrevoir en Thaïlande comme ailleurs, les faiblesses de cet instrument en fonction des modalités retenues. Outre une meilleure compréhension de l'initiative populaire indirecte, cette étude propose enfin une réforme du système de l'initiative populaire indirecte en Thaïlande.

Thesis resume

Public participation in the standard setting process is developing around the world, citizens are becoming more active and need to express what they want by directly proposing laws. The popular initiative or the citizens' initiative is a political instrument making it possible to materialize such a demand, which is increasingly requested by citizens. However, this modality of participation seems in contradiction with the traditional representative democracy widely disseminated in democratic states. The so-called "indirect" popular initiative, particularly unknown compared to the "direct" popular initiative, seems to constitute a compromise allowing citizens to speak while preserving the prerogatives of parliaments. Appeared in 1920 in Europe, it has now spread to several continents. Since 2011, the "European citizens' initiative", which is a modality of it, has become the first form of concrete public participation of citizens in legislation, at a supranational level. This study first presents the nature of the popular initiative to better distinguish it from other forms of citizens' participation and to determine its characteristics, while the second part examines more precisely certain modalities of the procedure. Thailand is one of the countries where indirect popular initiative is allowed, both locally and nationally, whether to amend the constitution or pass new legislation. So far, no initiative has really come to fruition, which makes it possible to see, in Thailand as elsewhere, the weaknesses of this instrument depending on the modalities adopted. In addition to a better understanding of the indirect popular initiative, this study finally proposes a reform of the system of the indirect popular initiative in Thailand.