Ecole Doctorale

Sciences Juridiques et Politiques

Spécialité

Doctorat en droit spécialité Droit privé

Etablissement

Aix-Marseille Université

Mots Clés

Chine,Droit,qing. li. fa,valeurs centrales,

Keywords

China,law,qing. li. fa,core values,

Titre de thèse

Le 法 fa (« droit ») chinois : 情理法qing-li-fa (sens commun de valeurs humaines et sociales, principes célestes, lois pénales) et valeurs centrales du socialisme aux caractéristiques chinoises
Chinese Law : 情理法qing-li-fa (common sense of human and social values, celestial principles, criminal laws) and central values of socialism with Chinese characteristics

Date

Monday 26 April 2021 à 15:00

Adresse

3 avenue Robert Schuman 13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 SALLE DES ACTES

Jury

Directeur de these Mme Christine CHAIGNE Aix Marseille Université
Examinateur M. Frédéric ROUVIERE Aix Marseille Université
Rapporteur M. Olivier MORETEAU Louisiana State University
Rapporteur M. J. NEUWIRTH ROSTAM université de Macao (RPC)

Résumé de la thèse

Ce qu’en français nous nommons « droit » chinois est en fait la traduction du caractère chinois 法 fa. Mais quelle réalité recouvre vraiment ce caractère ? Nous avons choisi d’interroger 法 fa, directement : 法 fa, qui es-tu ? La graphie et le sens de ce caractère très ancien ont évolué. 法 fa désigne d’abord la peine, le châtiment, puis la loi pénale. Le recours à 法 fa est adouci par d’autres normes ou valeurs, elles aussi enracinées dans la civilisation chinoise : 情 qing et 理 li (sens commun de valeurs humaines et sociales et principes célestes). La triade 情理法qing-li-fa forme la culture juridique traditionnelle chinoise. Au début du XXe siècle, cette culture juridique évolue d’abord sous l’influence de droits occidentaux. A partir de 1978, le Parti communiste initie un régime de lois : c’est le tout début d’un droit en devenir. La première étape est de former un système de lois. L’objectif est bien défini : la conduite du pays, sous le leadership du Parti communiste. Il prend la forme d’un slogan à partir de 1997 : 依法治国 yi fa zhi guo, gouverner le pays en s’appuyant sur la loi. 法 Fa est ainsi la première « manipule » pour la gouvernance du pays. Toutefois, 法 fa reste inséparable de valeurs qui forment la deuxième « manipule ». Est d’abord promu le développement d’une civilisation spirituelle, puis la gouvernance du pays par la vertu/morale publique. Différentes valeurs nationales apparaissent progressivement, jusqu’à former les douze « valeurs centrales du socialisme aux caractéristiques chinoises », inscrites dans la constitution en 2018. Elles « assistent » (c’est le terme choisi par le PCC) le 法 fa (lois positives). En Chine, le droit c’est le « bon droit », c’est-à-dire la loi positive法 fa assistée par des valeurs, pour la bonne conduite du pays. Il n’est donc pas tout à fait juste de considérer 法 fa comme désignant le droit chinois. C’est une partie seulement de ce droit. Mieux vaudrait alors ne pas chercher à traduire法 fa et, ainsi que nous le faisons pour la common law anglaise, parler du 法 fa chinois.

Thesis resume

What in French we call Chinese "droit" is in fact the translation of the Chinese character 法 fa. But what reality really covers this character? We have chosen to question 法 fa, directly: 法 fa, who are you? The spelling and the meaning of this very old character have evolved. 法 fa designates first the sentence, the punishment, then the penal law. The use of 法 fa is softened by other norms or values, also rooted in Chinese civilization: 情 qing and 理 li (common sense of human and social values and celestial principles). The 情理法qing-li-fa triad forms the traditional Chinese legal culture. At the beginning of the 20th century, this legal culture evolved first under the influence of Western laws. From 1978, the Communist Party initiates a regime of laws: it is the very beginning of a law in the making. The first step is to form a system of laws. The objective is well defined: the conduct of the country, under the leadership of the Communist Party. It takes the form of a slogan from 1997: 依法治国 yi fa zhi guo, governing the country based on the law. 法 Fa is thus the first "manipulator" for the governance of the country. However, 法 fa remains inseparable from the values that form the second "manipulates". Is first promoted the development of a spiritual civilization, then the governance of the country by virtue/public morality. Different national values gradually emerge, until they form the twelve "core values of socialism with Chinese characteristics," enshrined in the constitution in 2018. They "assist" (this is the term chosen by the CCP) the 法 fa (positive laws). In China, the law is the "right law", i.e. the law positive法 fa assisted by values, for the good conduct of the country. Therefore, it is not quite right to consider 法 fa as referring to Chinese law. It is only a part of this law. It would be better, then, not to look at traduire法 fa and, as we do for English common law, talk about the Chinese 法 fa.